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Commentaire des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne c-434/15 du 20 décembre 2017 (Asociacion Profesional Elite Taxi contre Uber Systems Spain sl) et c 320/16 du 10 avril 2018 (Uber France sas)

Pärli, Kurt and Meier, Anne. (2019) Commentaire des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne c-434/15 du 20 décembre 2017 (Asociacion Profesional Elite Taxi contre Uber Systems Spain sl) et c 320/16 du 10 avril 2018 (Uber France sas). Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale (2). pp. 98-106.

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Official URL: https://edoc.unibas.ch/71777/

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Abstract

Dans ses deux arrêts sur l'activité de l'entreprise Uber en Espagne et en France, la CJUE a qualifié l'activité de l'entreprise de service de transport, soumis au régime général de la Directive relative aux services dans le marché intérieur et faisant l'objet d'une compétence partagée entre les Etats membres et l'Union. Les Etats membres sont donc autorisés à réglementer cette activité en la soumettant à autorisation, voire en l'interdisant. L'analyse fonctionnelle de l'activité d'Uber effectuée par la CJUE devrait à notre avis nourrir le raisonnement des tribunaux nationaux qui seront appelés à se pencher sur la question, cruciale en droit social, de la nature des rapports juridiques entre Uber et ses chauffeurs (contrat de travail ou partenariat avec des indépendants).
Faculties and Departments:02 Faculty of Law > Departement Rechtswissenschaften > Fachbereich Privatrecht > Professur Soziales Privatrecht (Pärli)
UniBasel Contributors:Pärli, Kurt
Item Type:Article, refereed
Article Subtype:Research Article
Publisher:Université Bordeaux
ISSN:2117-4350
Note:Publication type according to Uni Basel Research Database: Journal article
Last Modified:18 Sep 2019 14:36
Deposited On:18 Sep 2019 14:36

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