Exigences internationales de prendre des mesures législatives : La Suisse doit-elle légiférer dans le domaine des « entreprises et droits humains » ?

La Suisse a-t-elle une obligation juridique spécifique d’adopter des lois dans le domaine des « entreprises et droits de l’homme » tel que certains semblent le concevoir ? Plus singulièrement, le législateur suisse a-t-il un devoir de soumettre les entreprises internationales à un devoir de précaution de telle manière que celles-ci puissent éviter que leurs activités n’aient comme conséquences d’engendrer des violations des droits humains ? Cet article identifie les défis relatifs à la détermination de la portée exacte de l’obligation internationale de légiférer (ou, dans un sens plus large, le devoir de réguler) dans le domaine particulièrement contesté et vaguement défini des « entreprises et des droits de l’homme ».