edoc

Exigences internationales de prendre des mesures législatives : La Suisse doit-elle légiférer dans le domaine des « entreprises et droits humains » ?

Schmid, Evelyne. (2017) Exigences internationales de prendre des mesures législatives : La Suisse doit-elle légiférer dans le domaine des « entreprises et droits humains » ? Aktuelle Juristische Praxis, 2017 (8). pp. 930-942.

Full text not available from this repository.

Official URL: http://edoc.unibas.ch/44042/

Downloads: Statistics Overview

Abstract

La Suisse a-t-elle une obligation juridique spécifique d’adopter des lois dans le domaine des « entreprises et droits de l’homme » tel que certains semblent le concevoir ? Plus singulièrement, le législateur suisse a-t-il un devoir de soumettre les entreprises internationales à un devoir de précaution de telle manière que celles-ci puissent éviter que leurs activités n’aient comme conséquences d’engendrer des violations des droits humains ? Cet article identifie les défis relatifs à la détermination de la portée exacte de l’obligation internationale de légiférer (ou, dans un sens plus large, le devoir de réguler) dans le domaine particulièrement contesté et vaguement défini des « entreprises et des droits de l’homme ».
Faculties and Departments:02 Faculty of Law > Departement Rechtswissenschaften > Fachbereich Öffentliches Recht > Ordinariat Staats- und Verwaltungsrecht (Schefer)
UniBasel Contributors:Schmid, Evelyne
Item Type:Article
Article Subtype:Research Article
Publisher:Dike Verlag
ISSN:1660-3362
Note:Publication type according to Uni Basel Research Database: Journal article
Last Modified:13 Nov 2018 13:16
Deposited On:13 Nov 2018 13:16

Repository Staff Only: item control page