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Droit de l'égalité des personnes handicapées

Schefer, Markus and Hess-Klein, Caroline. (2013) Droit de l'égalité des personnes handicapées. Bern.

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Official URL: http://edoc.unibas.ch/dok/A6173965

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Abstract

La Constitution fédérale protège les personnes handicapées contre les discriminations et donne aux législateurs de la Confédération et des cantons le mandat d'adopter des mesures en vue d'éliminer les inégalités. Le législateur fédéral y a répondu en mettant en vigueur la Loi sur l'égalité pour les handicapés en 2004 ainsi que de nombreuses dispositions dans la législation spécialisée. Le présent opuscule traite de ce droit de l'égalité des personnes handicapées. Il analyse sa portée s'agissant des constructions et installations, des transports publics, des prestations, de la formation et des rapports de travail. Le droit international - en particulier la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées - ainsi que la législation et la jurisprudence des Etats-Unis, de la Grande Bretagne, de l'Allemagne et de l'Union européenne sont pris en compte.
Faculties and Departments:02 Faculty of Law > Departement Rechtswissenschaften > Fachbereich Öffentliches Recht > Ordinariat Staats- und Verwaltungsrecht (Schefer)
UniBasel Contributors:Schefer, Markus and Hess Klein, Caroline
Item Type:Book
Book Subtype:Authored Book
Bibsysno:Link to catalogue
Publisher:Stämpfli
ISBN:978-3-7272-8872-2
Number of Pages:107 p.
Note:Publication type according to Uni Basel Research Database: Authored book
Last Modified:06 Feb 2015 09:59
Deposited On:31 Jan 2014 09:50

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