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La surveillance politique des autorités indépendantes de régulation en Suisse

Stöckli, Andreas. (2016) La surveillance politique des autorités indépendantes de régulation en Suisse. Revue française d'administration publique, 4 (160). pp. 1241-1256.

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Official URL: http://edoc.unibas.ch/55308/

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Abstract

Après avoir exposé la particularité et les différentes formes de statut juridique, de pouvoirs et de ressources financières des autorités indépendantes de régulation qui existent en Suisse, l’article étudie leur double niveau de responsabilité à l’égard des instances politiques : le Conseil fédéral (gouvernement de la Confédération) notamment quant à l’atteinte de leurs objectifs stratégiques ; et devant l’Assemblée fédérale (parlement de la Confédération), laquelle exerce une surveillance qui est, soit indirecte par le biais des comptes rendus que lui font le Conseil fédéral, soit directe par l’établissement de commissions d’enquêtes parlementaires. Ce double système permet l’exercice d’un certain contrôle politique, surtout dans des situations où des décisions d’une importance considérable sur le plan politique doivent être prises.
Faculties and Departments:02 Faculty of Law > Departement Rechtswissenschaften > Ehemalige Einheiten Rechtswissenschaften > Professur öffentliches Recht insb. Wirtschaftsrecht (Stöckli)
UniBasel Contributors:Stöckli, Andreas
Item Type:Article, refereed
Article Subtype:Research Article
Publisher:Ecole Nationale d'Administration
ISSN:0152-7401
e-ISSN:1965-0620
Note:Publication type according to Uni Basel Research Database: Journal article
Identification Number:
Last Modified:11 Mar 2019 16:33
Deposited On:11 Jan 2018 14:24

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